Article 1 : Préambule
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) et a pour objet de définir les modalités et les conditions des prestations de service. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document.
L’acheteur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu’il utilise le Service produit par la société Béarn Entretien Automobile, partie esthétique automobile ou détailing, située 76 impasse du Pourtalet 64121 Serres Castet, sous le numéro 853 754 257 000 14.
Article 2 : Commandes
Une commande de plus de 150 € doit obligatoirement faire apparaitre un devis complet et signé. Un acompte de 30% peut être demandé pour toute prise de RDV.
Le vendeur doit informer l’acheteur de toutes modifications de prix pour donner suite à un changement de prestations provenant de l’acheteur ou, dès lors que la prestation proposée n’est plus adaptée et adaptable à l’état du véhicule fourni le jour de la prestation , avant de commencer la prestation de service.
L’acheteur doit prévenir le vendeur dans un délai de 24 h maximum de l’annulation ou du report de la prestation. Si toutefois cela se reproduisait trop souvent, le vendeur pourrait faire valoir un paiement de la moitié de la valeur de la prestation à ce même acheteur.
Article 3 : Prix – conditions de paiement
Les prix sont fixés par le tarif présenté à l’acheteur avant de passer la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir
Les modalités de paiement se font en espèces, par chèque, par carte bleue ou par virement. Toute facture doit être payée au comptant. L’Entreprise ne fait pas d’escompte.
Article 4 : Impayés ou Retard de paiement
L’Entreprise est en mesure de relancer l’acheteur si celui-ci n’a pas payé la commande due ou s’il a fait un chèque non-valable.
Les frais, de représentation à un organisme bancaire de chèque pour insolvabilité, pourront être demandé à l’acheteur (particulier ou professionnel).
La société se laisse la possibilité de faire appel à la juridiction compétente pour poursuivre l’acheteur si un accord n’a pas été conclu.
Article 5 : Responsabilité des biens
L’entreprise n’est pas responsable des biens qui sont restés dans les véhicules lors de la prestation de services, que ce soit pour le vol ou la détérioration. Il sera demandé à l’acheteur de retirer tous les biens personnels
Le vendeur est responsable des biens qui sont fixés aux véhicules.
Article 6 : Force majeur – Réserve de propriété
En cas de force majeur, le vendeur peut reporter ou annuler la prestation de service. Il doit en informer le plus tôt possible l’acheteur.
La société se réserve le droit de propriété de son logo, de son nom et, déclare ne citer que des marques ou prestataires qui sont informés.
Article 7 : Réclamations
Toute réclamation de la part de l’acheteur doit être fait immédiatement et adressée à Béarn Entretien Automobile, 76 impasse du Pourtalet 64121 Serres-Castet ou à l’adresse mail suivante Bearn.entretien.automobile@gmail.com.
Article 8 : Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée, le litige sera porté devant le tribunal de Pau, place de la libération 64000 PAU